Dépliants thématiques

depliants-thematiques-2La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Elle mobilise les avocats pour que l'enfant puisse voir appliquer ses droits.

L'enfant et ses droits.

Le mineur dispose de certains droits. Mais jusqu'à sa majorité (18 ans), sauf s'il est émancipé, il est placé sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur qui doivent le protéger, pourvoir à ses besoins, veiller à sa santé et à son éducation.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Afin de prendre connaissance de ses droits et devoirs, il est nécessaire que l'enfant puisse librement consulter un avocat.

Télécharger 

depliants-thematiques-3Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent le sort des biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage soit par le travail, soit par héritage, soit encore par donation.

CHOISIR UN RÉGIME MATRIMONIAL, POURQUOI ?

Parce que si l'on ne fait pas le choix d'un régime matrimonial, la loi en impose un, qui n'est pas forcément adapté à la situation des futurs époux et à leurs souhaits : la communauté légale.

 

Télécharger 

depliants-thematiques1Qui est-il ?

Un juriste qui a fait entre 4 et 6 ans de droit, avant d'effectuer 18 mois de formation pratique dans une école spécialisée.
Un professionnel indépendant qui exerce, au début de sa carrière, au sein d'un cabinet sa formation pratique et, le plus souvent, acquérir une ou plusieurs spécialisations.

 Télécharger 

Madame la Ministre,

Lors du printemps dernier, face à nos inquiétudes relatives au Projet de loi de Programmation pour la justice, vous vous êtes voulue rassurante sur la préservation du maillage territorial des lieux de justice.

Vous avez affirmé sans relâche que vous ne vouliez pas modifier la carte judiciaire, que toutes les Cours d’Appel seraient maintenues et que vous ne souhaitiez pas départementaliser les Tribunaux de Grande Instance. Les spécialisations des juridictions seraient une faculté, strictement encadrée. Elles interviendraient de manière croisée entre les juridictions afin de respecter l’équilibre des territoires.

Vous avez même pris des engagements à l’égard de nos représentants nationaux.

Vous n’avez pas respecté vos engagements puisque

- L’expérimentation de la spécialisation des Cours d’Appel sur 2 régions est à présent prévue sur 4 régions ; ce n’est donc plus une expérimentation mais une mise en œuvre de la dévitalisation de certaines cours d’appel

- L’encadrement du périmètre des spécialisations de Tribunaux de Grande Instance est illusoire

- Aucune garantie n’est apportée sur une répartition équilibrée des spécialisations entre les différents tribunaux du département

- La rapporteure du projet de loi à l’assemblée nationale a fait adopter avec votre bénédiction un amendement qui étend le concept des spécialisations aux tribunaux limitrophes, même s’ils ne font pas partie du même département

Par ailleurs, vous avez maintenu la disposition qui prévoit la possibilité de désigner dans chaque département un Procureur représentant les autres procureurs, embryon évident d’un Procureur départemental.

En réalité, vous préparez sciemment le terrain à un véritable dynamitage du maillage territorial actuel par simple décret !

Nous n’acceptons pas que vous continuiez à prétendre que vous défendez une justice de proximité quand votre approche ne semble dictée que par des considérations budgétaires et économiques, au mépris des réalités des territoires.

Votre texte préfigure une justice délibérément éloignée du justiciable.

Sous prétexte de modernité, vous prônez la dématérialisation de certaines procédures comme les injonctions de payer, qui seraient totalement dématérialisées sous l’égide d’un centre de traitement national, qui n’aura de juridiction que le nom, et qui sera éloignée des justiciables précaires objets de ces procédures.

Votre texte préfigure une justice déshumanisée.

Sous prétexte d’efficacité et d’économies, vous déjudiciarisez à tout-va, n’hésitant pas à confier la révision des pensions alimentaires aux Directeurs des Caisses d’allocations familiales. Il s’agit d’opérateurs de droit privés, qui appliqueront un barème et seront en conflit d’intérêts évident puisque les prestations des CAF dépendent notamment des pensions alimentaires.

Votre texte préfigure une justice automatisée et inéquitable.

Sous prétexte de pacification des conflits, vous imposez un préalable, souvent illusoire, de règlement amiable du litige hors des tribunaux. Ces dispositions ne sont destinées qu’à gérer les flux des dossiers judiciaires et à dissuader le justiciable de saisir son juge.

Votre texte préfigure la fin de la justice publique pour tous.

Non, Madame la Ministre, votre texte, en l’état actuel, ne défend pas une justice de proximité, humaine, accessible à tous et attentive aux plus faibles.

Votre texte pose les bases d’une justice déshumanisée et automatisée où le juge sera loin du justiciable, difficile à saisir, où les compétences géographiques des juridictions seront illisibles.

Aujourd’hui les Avocats des Barreaux du Sud Est et de la Corse observent une journée « Justice Morte » pour vous dire leur colère et leur détermination.

Ils en appellent aux parlementaires qui doivent garantir la pérennité du maillage territorial judiciaire actuel et moderniser le processus judiciaire dans lequel l’approche humaine doit primer.

L’accès réel au juge doit être garanti et la dématérialisation en matière judiciaire ne saurait être envisagée sous le seul prisme budgétaire.