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depliants-thematiques-2La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Elle mobilise les avocats pour que l'enfant puisse voir appliquer ses droits.

L'enfant et ses droits.

Le mineur dispose de certains droits. Mais jusqu'à sa majorité (18 ans), sauf s'il est émancipé, il est placé sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur qui doivent le protéger, pourvoir à ses besoins, veiller à sa santé et à son éducation.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Afin de prendre connaissance de ses droits et devoirs, il est nécessaire que l'enfant puisse librement consulter un avocat.

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depliants-thematiques-3Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent le sort des biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage soit par le travail, soit par héritage, soit encore par donation.

CHOISIR UN RÉGIME MATRIMONIAL, POURQUOI ?

Parce que si l'on ne fait pas le choix d'un régime matrimonial, la loi en impose un, qui n'est pas forcément adapté à la situation des futurs époux et à leurs souhaits : la communauté légale.

 

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depliants-thematiques1Qui est-il ?

Un juriste qui a fait entre 4 et 6 ans de droit, avant d'effectuer 18 mois de formation pratique dans une école spécialisée.
Un professionnel indépendant qui exerce, au début de sa carrière, au sein d'un cabinet sa formation pratique et, le plus souvent, acquérir une ou plusieurs spécialisations.

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Aide juridictionnelleTélécharger :

 

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Aide financière : l'État prend en charge la totalité (aide juridictionnelle totale) ou une partie (aide juridictionnelle partielle) des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Devant quelle juridiction ?

  • Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.
  • Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.
L'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composi- tion pénale, une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délin- quant (article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier si :

  • vous êtes de nationalité française ;
  • ou de nationalité étrangère :

• ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
• ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
• ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu'elles :

  • soient à but non lucratif ;
  • aient leur siège en France ;
  • ne disposent pas de ressources suffisantes.

Quelles sont les conditions de ressources ?

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent :

  • celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
  • En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :

  • des revenus du travail
  • de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires)
  • et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

  • les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
  • les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :

  • à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
  • à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.

Le calcul des ressources

Vous devez avoir perçu en moyenne, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales ni de certaines prestations sociales, des ressources :

  • inférieures ou égales à 1 000 euros par mois, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale
  • comprises entre 1 001 euros et 1 500 euros par mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle

Ces montants sont majorés de :
180 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (par exemple : enfants, conjoint, partenaire d'un PACS)
114 euros par personne à partir de la troisième personne à charge.

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’Etat, c’est-à-dire le montant des frais d’avocat pris en charge par l’Etat, évoluera en fonction de vos ressources.
Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat et fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier.

Barème au 1er janvier 2016

Plafond AJ totale 1 000 €
Plafond AJ partielle 1 500 €

 

Ressources (en euros) Part contributive de l'Etat
1 001 à 1 182 55 %
1 183 à 1 500 25 %

 

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
Vous pouvez également consulter la Fiche pratique du ministère de la Justice sur la "Demande d'aide juridictionnelle". (Droits et Démarches).

Cette dernière vous aidera dans votre démarche.

Comment faire la demande ?

En retirant un dossier :

Que se passe-t-il en si je perds mon procès ?

Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd le procès ou s'il est condamné aux dépens (c'est-à-dire aux frais du procès), il rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires, sauf si le tribunal en décide autrement.

Dans quelles conditions peut-on me retirer l'aide juridictionnelle ?

Le retrait de l'aide est possible, en tout ou partie :

  • lorsque les ressources du bénéficiaire se trouveraient largement augmentées soit au cours de l'instance (retour à meilleure fortune), soit grâce à la décision obtenue, et ne justifieraient plus le bénéfice de l'aide juridictionnelle,
  • si la juridiction considère que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l'aide est abusive ou faite pour gagner du temps (procédure dilatoire). Elle peut le condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

Le retrait de l'aide rend immédiatement exigibles, dans certaines limites, les frais dont le bénéficiaire a été dispensé. L'Etat peut lui demander de rembourser les sommes qu'il a versées.
En cas de retrait de l'aide, l'avocat du bénéficiaire peut lui réclamer des honoraires. Aussi, l'avocat peut être amené à vous soumettre, lors du 1er rendez-vous, une convention d'honoraires, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.
En aucun cas, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ne peut percevoir d'honoraire avant la procédure de retrait aux articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991.