L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat, selon les revenus et le patrimoine de l'intéressé, de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès ou d'une action en justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise...).

Par application du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice,
• Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu),
• Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

Afin de vous permettre d'estimer le montant de l'aide juridictionnelle auquel vous avez droit, le Ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur en ligne.

En cas d'aide juridictionnelle partielle ou de rejet, vous aurez des honoraires à régler à votre avocat que vous aurez convenu ensemble.

L'avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale.

En dehors de tout litige, il peut vous informer, vous conseiller et rédiger des actes. Il peut également effectuer ou accomplir des démarches ou des formalités pour le compte de ses clients.

En tant qu'auxiliaire de justice, il défend, assiste et représente ses clients devant la justice.

Toute personne peut librement choisir son avocat.

Dans certaines affaires, si la personne n'a pas d'avocat, le juge peut demander au Bâtonnier d'en désigner un au titre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office.

La profession d'avocat est régie par la loi du 31 décembre 1971 (n° 71-1130) et le décret du 27 novembre 1991 modifiés.

La Conférence des Bâtonniers a édité une série de dépliants consacrés aux activités de l'avocat. Cliquez ici pour les télécharger.

Les devoirs de l'avocat

L'avocat est soumis à des règles professionnelles et déontologiques. Il prête serment de les respecter dès qu'il accède à la profession.

La déontologie est l'ensemble de règles juridiques et éthiques qui s'imposent aux avocats dans leurs relations avec leurs clients, leurs confrères et les magistrats.

L'avocat est tenu au secret professionnel.

• il ne peut pas révéler les confidences qui lui sont faites par son client.
• il ne peut pas communiquer les pièces du dossier excepté à son adversaire.
• il ne peut pas témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Il a un devoir de confidentialité.

• il doit garder confidentielles les correspondances et informations dont il aurait eu connaissance au cours d'échanges avec son adversaire.
• il ne peut pas intervenir pour plusieurs personnes dans une même affaire quand il y a risque de conflit d'intérêts.
• il ne peut pas utiliser dans une autre affaire les éléments dont il aurait eu connaissance à l'occasion d'une affaire
• le devoir de confidentialité s'applique également dans le cadre d'une négociation.

Il a un devoir d'information et de diligence.

Il doit informer son client :

• sur les chances de succès des affaires qui lui sont soumises.
• sur l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire.
• sur les voies de recours en cas d'échec.
• du montant prévisible de ses honoraires.
• de sa décision éventuelle de se décharger du dossier.

Lorsqu'une affaire est terminée ou s'il en est déchargé, l'avocat doit restituer toutes les pièces du dossier à son client.

L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Les droits de l'avocat

Un avocat peut librement refuser une affaire.

Quand il a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office, il ne peut être déchargé du dossier qu'après demande motivée auprès du Bâtonnier.

L'avocat a droit au paiement de ses honoraires.
L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous.

Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu.

L'avocat est en droit de demander une provision à son client.
Une convention d'honoraires peut être établie. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.
Un honoraire complémentaire de résultat en fonction de l'avantage financier procuré au client peut également être prévu. Il doit impérativement faire l'objet d'une convention d'honoraires.

De la même façon, le montant des honoraires de l'avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, doit faire l'objet d'une convention d'honoraires qui sera soumise au visa du Bâtonnier.
En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit au paiement des consultations, frais et diligences engagés.

Les spécialisations

L'avocat peut être généraliste ou choisir de se spécialiser.

Il peut également, du fait de sa pratique quotidienne, n'exercer que dans un domaine bien précis du droit. On dit alors que l'avocat a une activité dominante. Néanmoins, si l'avocat souhaite que cette activité dominante soit officiellement reconnue et en faire usage sur son papier en-tête, il devra passer un examen spécifique.L'obtention d'une spécialisation nécessite d'avoir passé un entretien de validation des connaissances dans la (les) matière (s) choisie(s). Pour pouvoir passer cet entretien, l'avocat doit justifier d'une pratique professionnelle de 4 ans.

Le candidat à l'obtention d'une mention de spécialisation peut solliciter, s'il le souhaite, le bénéfice « d'une qualification spécifique » précisant un champ juridique d'intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation.

La spécialisation est attestée par un certificat de spécialisation et l'avocat peut, dès lors, utiliser le logo officiel.

Un avocat peut faire mention de plusieurs spécialisations. En pratique, le nombre de mentions est limité à deux mais peut exceptionnellement être porté à trois.

La liste des mentions de spécialisation est définie par l'Arrêté du 28 décembre 2011

• droit de l'arbitrage ;
• droit des associations et des fondations ;
• droit des assurances ;
• droit bancaire et boursier ;
• droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
• droit du crédit et de la consommation ;
• droit du dommage corporel ;
• droit de l'environnement ;
• droit des étrangers et de la nationalité ;
• droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
• droit de la fiducie ;
• droit fiscal et droit douanier ;
• droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;
• droit immobilier ;
• droit international et de l'Union européenne ;
• droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication ;
• droit pénal ;
• droit de la propriété intellectuelle ;
• droit public ;
• droit rural ;
• droit de la santé ;
• droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
• droit des sociétés ;
• droit du sport ;
• droit des transports ;
• droit du travail.

Les membres du conseil de l'Ordre sont élus pour une durée de trois ans au scrutin mixte binôminal majoritaire à deux tours par les avocats inscrits au Tableau et ayant prêté serment au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, ainsi que par les avocats honoraires.

Ils ne peuvent exercer que deux mandats consécutifs.

Les anciens Bâtonniers sont rééligibles sans limitation.

Le conseil de l'Ordre est renouvelé par tiers chaque année. Une élection partielle peut être organisée en cas de vacance d'un ou plusieurs mandats.

Selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, "le conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits".

A ce titre, le conseil de l'Ordre statue sur les inscriptions au Tableau ou sur la liste du stage et sur les omissions, arrête le règlement intérieur de l'Ordre.

Il exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du Bâtonnier.

Il autorise le Bâtonnier à agir en justice, à accepter les dons ou legs, à transiger ou compromettre, à contracter des emprunts.

Il assure la gestion des biens de l'Ordre, vote le budget, fixe le montant des cotisations et peut en poursuivre le recouvrement.

Il vérifie la tenue des comptabilités des avocats et la constitution des garanties imposées par les textes; il reçoit également communication de tous les contrats et statuts de sociétés entre avocats et en contrôle la conformité aux règles de la profession.

Le conseil de l'Ordre est présidé par le Bâtonnier. C'est en quelque sorte l'organe législatif de l'Ordre des Avocats.

Le conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de TARASCON compte 12 membres. Il se réunit en principe une fois par mois.

Sa composition au 1^er janvier 2024 est la suivante :

• Madame le Bâtonnier Elisabeth GAUD-GELY

• Maître Bruno BOUCHOUCHA
• Maître Benoît DUVAUX
• Madame le Bâtonnier Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Ancien Bâtonnier
• Maître Jean-Pascal JUAN
• Maître Elodie PEYRON
• Maître Damien FAUPIN
• Maître Pierre MAZET
• Maître Estelle ROSAY
• Maître Laure WARDALSKI
• Maître Pauline TOURRE
• Maître Rémi CHAMPRU
• Maître Elsa BRUEY

Membres de droit avec voix consultative :

• Monsieur le Bâtonnier Philippe RAMON, Bâtonnier sortant
• Monsieur le Bâtonnier Olivier MEFFRE, ancien Bâtonnier et Président de la CARPA