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La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Elle mobilise les avocats pour que l'enfant puisse voir appliquer ses droits.
L'enfant et ses droits.
Le mineur dispose de certains droits. Mais jusqu'à sa majorité (18 ans), sauf s'il est émancipé, il est placé sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur qui doivent le protéger, pourvoir à ses besoins, veiller à sa santé et à son éducation.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Afin de prendre connaissance de ses droits et devoirs, il est nécessaire que l'enfant puisse librement consulter un avocat.
Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent le sort des biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage soit par le travail, soit par héritage, soit encore par donation.
CHOISIR UN RÉGIME MATRIMONIAL, POURQUOI ?
Parce que si l'on ne fait pas le choix d'un régime matrimonial, la loi en impose un, qui n'est pas forcément adapté à la situation des futurs époux et à leurs souhaits : la communauté légale.
Qui est-il ?
Un juriste qui a fait entre 4 et 6 ans de droit, avant d'effectuer 18 mois de formation pratique dans une école spécialisée.
Un professionnel indépendant qui exerce, au début de sa carrière, au sein d'un cabinet sa formation pratique et, le plus souvent, acquérir une ou plusieurs spécialisations.
Le Bâtonnier a plusieurs fonctions :
A la tête du Barreau, le Bâtonnier, élu par ses pairs, a pour mission de représenter les avocats, d'assurer la discipline mais aussi de promouvoir les activités de l'Ordre.
Le Bâtonnier est le représentant de l'ensemble des avocats auprès des autorités judiciaires, administratives, des pouvoirs publics et de toutes instances officielles.
Il a pour fonction de prévenir et de trancher les conflits :
- entre avocats,
- entre avocats et magistrats,
- entre avocats et clients.
Il est le garant de la déontologie professionnelle et de la discipline de ses pairs.
Il a une fonction de conseil et d'arbitrage essentielle qui fait de lui un véritable tuteur pour ses pairs.
Il a une fonction de chef d'entreprise :
L'Ordre est une véritable entreprise qui doit gérer plusieurs salariés et l'ensemble des avocats.
Il engage et dirige le personnel salarié, exécute le budget, organise et surveille les services offerts aux avocats et au public.
Il désigne les avocats commis d'office
Le Bâtonnier est le représentant de ses confrères à la Conférence des Bâtonniers (elle regroupe les 163 barreaux de France et d'Outre-mer).
Le Bâtonnier se fait assister par le conseil de l'Ordre et éventuellement de commissions.
Le Bâtonnier est élu pour un mandat de deux ans non reconductible.
Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, le Bâtonnier du Barreau de TARASCON est Maître Elisabeth GAUD-GELY.