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La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Elle mobilise les avocats pour que l'enfant puisse voir appliquer ses droits.
L'enfant et ses droits.
Le mineur dispose de certains droits. Mais jusqu'à sa majorité (18 ans), sauf s'il est émancipé, il est placé sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur qui doivent le protéger, pourvoir à ses besoins, veiller à sa santé et à son éducation.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Afin de prendre connaissance de ses droits et devoirs, il est nécessaire que l'enfant puisse librement consulter un avocat.
Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent le sort des biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage soit par le travail, soit par héritage, soit encore par donation.
CHOISIR UN RÉGIME MATRIMONIAL, POURQUOI ?
Parce que si l'on ne fait pas le choix d'un régime matrimonial, la loi en impose un, qui n'est pas forcément adapté à la situation des futurs époux et à leurs souhaits : la communauté légale.
Qui est-il ?
Un juriste qui a fait entre 4 et 6 ans de droit, avant d'effectuer 18 mois de formation pratique dans une école spécialisée.
Un professionnel indépendant qui exerce, au début de sa carrière, au sein d'un cabinet sa formation pratique et, le plus souvent, acquérir une ou plusieurs spécialisations.
Les membres du conseil de l'Ordre sont élus pour une durée de trois ans au scrutin mixte binôminal majoritaire à deux tours par les avocats inscrits au Tableau et ayant prêté serment au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, ainsi que par les avocats honoraires.
Ils ne peuvent exercer que deux mandats consécutifs.
Les anciens Bâtonniers sont rééligibles sans limitation.
Le conseil de l'Ordre est renouvelé par tiers chaque année. Une élection partielle peut être organisée en cas de vacance d'un ou plusieurs mandats.
Selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, "le conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits".
A ce titre, le conseil de l'Ordre statue sur les inscriptions au Tableau ou sur la liste du stage et sur les omissions, arrête le règlement intérieur de l'Ordre.
Il exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du Bâtonnier.
Il autorise le Bâtonnier à agir en justice, à accepter les dons ou legs, à transiger ou compromettre, à contracter des emprunts.
Il assure la gestion des biens de l'Ordre, vote le budget, fixe le montant des cotisations et peut en poursuivre le recouvrement.
Il vérifie la tenue des comptabilités des avocats et la constitution des garanties imposées par les textes; il reçoit également communication de tous les contrats et statuts de sociétés entre avocats et en contrôle la conformité aux règles de la profession.
Le conseil de l'Ordre est présidé par le Bâtonnier. C'est en quelque sorte l'organe législatif de l'Ordre des Avocats.
Le conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de TARASCON compte 12 membres. Il se réunit en principe une fois par mois.
Sa composition au 1er janvier 2024 est la suivante :
- Madame le Bâtonnier Elisabeth GAUD-GELY
- Maître Bruno BOUCHOUCHA
- Maître Benoît DUVAUX
- Madame le Bâtonnier Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Ancien Bâtonnier
- Maître Jean-Pascal JUAN
- Maître Elodie PEYRON
- Maître Damien FAUPIN
- Maître Pierre MAZET
- Maître Estelle ROSAY
- Maître Laure WARDALSKI
- Maître Pauline TOURRE
- Maître Rémi CHAMPRU
- Maître Elsa BRUEY
Membres de droit avec voix consultative :
- Monsieur le Bâtonnier Philippe RAMON, Bâtonnier sortant
- Monsieur le Bâtonnier Olivier MEFFRE, ancien Bâtonnier et Président de la CARPA